Conditions d'inscription

Conditions d'inscription

1)      Le signataire de ce formulaire d’inscription est dénommé Adhérent à Oriflame. Néanmoins, en raison de la terminologie utilisée par Oriflame, l’Adhérent est désigné ci-après par le terme «Consultant»  ainsi que  dans tous les documents internes et politiques établis par Oriflame.

2)      Seules les personnes ayant la capacité de contracter au sens de la loi applicable sont autorisées à devenir Consultant d’Oriflame.

3)      Le Consultant s’engage à payer les frais d’inscription annuels ainsi que le Kit de Bienvenue. L’inscription est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sous réserve du paiement des frais d’inscription annuels. Le Consultant peut en tout temps résilier son inscription par écrit sans toutefois prétendre à un remboursement même partiel des frais d’inscription payés.

4)      Le Consultant a pris connaissance à la date de  signature du présent formulaire du Manuel du Consultant Oriflame, du Guide de la Réussite ainsi que des règles de conduite et autres politiques établis par Oriflame et il s’engage à les respecter. Il accepte  dans ce cadre de dégager la responsabilité d’Oriflame, notamment envers les tiers de toute perte et dommage découlant du non-respect des conditions formulées par Oriflame dans ladite documentation. . Il est entendu que le Manuel du Consultant Oriflame, le Guide de la Réussite et les règles de conduite et autres politiques établis par Oriflame constituent une partie intégrante des conditions contenus dans le présent formulaire. Le Consultant accepte qu’Oriflame puisse, en tout temps, apporter des modifications à ces conditions et communiquer ces modifications au Consultant par le biais du canal d’information qui lui paraîtra le plus approprié, notamment au travers de notes d’information ou de médias électroniques (site internet ou courriels par exemple). Ces modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur publication ou à la date indiquée dans la publication et sont considérées comme acceptées lorsque le Consultant formule sa prochaine commande.

5)      Le Consultant accepte sans réserve l’utilisation et le traitement de ses données personnelles par Oriflame notamment à des fins de promotion interne et publicitaires, l’exécution des activités de marketing et de règlements financiers, l’organisation du réseau de distribution, le maintien des contacts avec les Consultants et de la documentation des achats. Dans ce cadre-là, il confirme accepter, sans réserve également, l’envoi de SMS (service d’envoi de messages courts) et e-mails promotionnels à son attention. Le Consultant est cependant en droit de retirer en tout temps son consentement pour l’envoi de SMS / e-mails.

6)      Il est entendu que le Consultant achète en temps normal les produits Oriflame pour sa consommation personnelle ou celle de ses proches uniquement. Cependant si le Consultant choisit de revendre les produits approuvés par Oriflame dans le cadre d’une activité commerciale, il est tenu de se conformer aux dispositions générales et spéciales de la législation tunisienne en vigueur, en particulier celle relative à la protection du consommateur et relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale. Le Consultant qui effectuera l’immatriculation de ses activités commerciales informera Oriflame de ce fait.

7)      Si le Consultant choisit de commercialiser les produits Oriflame, il accepte d’utiliser les méthodes de vente approuvées par Oriflame. Par ailleurs, le Consultant n’utilisera aucun support publicitaire qui n’aurait pas été approuvé au préalable par Oriflame. Il s’engage à ne pas modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le produit lui- même, son emballage, son conditionnement et toute information figurant sur le produit. Le Consultant accepte également, sous peine de résiliation, de ne vendre, afficher ou exposer les produits Oriflame dans aucun point fixe de vente ou dans une boutique, quelle que soit sa nature. Le Consultant accepte de présenter les produits et de recourir aux méthodes de vente approuvées par Oriflame d’une manière fidèle et honnête et de ne rien ajouter aux qualités que le produit présente déjà et qui sont spécifiées dans le Guide des Produits et autres supports de vente distribués par Oriflame.

8)     Le Consultant peut à tout moment, s’il le désire, décider de parrainer de nouveaux Consultants. Le Consultant pourra percevoir une gratification en espèces en application des règles du Guide de la Réussite pour la promotion d’achats de produits Oriflame.

9)    Par la signature du présent formulaire d’inscription, le Consultant reconnaît et accepte que ses créances envers Oriflame peuvent être déduites par Oriflame de ses futurs paiements.


10)   Le Consultant reconnaît qu’il n’est ni un employé, ni un subordonné, ni un agent, ni un franchisé, ni un gérant libre d’Oriflame et que le présent formulaire ne représente ni une association de fait ou de droit entre les deux parties. Par ailleurs, le Consultant ne peut en aucun cas contracter de dettes ou engagements quelconques au nom d’Oriflame et veillera à ce qu’il ne puisse y avoir, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, confusion entre lui et Oriflame. Ainsi, il accepte, en tant que Consultant indépendant, d’agir il en son nom propre et pour son propre compte et à ses risques en assumant toutes les responsabilités découlant de la législation applicable en vigueur, sans qu’Oriflame ne puisse être tenue responsable d’un manquement de sa part en la matière.

11)   Le Consultant accepte que toutes les commandes présentées soient soumises pour acceptation à Oriflame et que le signe distinctif soit apposé sur toutes les marchandises qu’il met à disposition. Le Consultant s’engage à ne pas utiliser le réseau Oriflame pour la promotion de produits concurrents ou provenant d’autres sociétés concurrentes.

12)   Le Consultant reconnait que la relation qui le lie à Oriflame est gérée par un système informatisé dédié à Oriflame et réservé aux Consultants, auquel il accepte de donner toute force probante, sans exception ni réserve. Le Consultant s’engage à faire part de ses réclamations éventuelles dans les 10 jours dès la réception des produits commandés, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais. Passé ce délai, il est censé avoir accepté la marchandise et ne pourra en contester le montant à payer ni en différer le paiement.

13)   Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution des engagements résultant du présent formulaire seront soumis, à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens compétents.  

14)   L’inscription sera effective dès la date d’acceptation par Oriflame de la demande d’inscription du Consultant par le biais du dépôt du présent Formulaire d’Inscription et du paiement de ses frais d’adhésion ainsi que du Kit de Bienvenue. En cas de violation par le Consultant des clauses, des conditions et obligations résultant du présent formulaire (que ladite violation résulte d’un acte, d’un fait, d’un événement, d’une abstention, d’une inexécution ou de toute autre cause volontaire ou involontaire), l’inscription pourra être résiliée par Oriflame sans qu’il soit besoin de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Sans préjudice de toute réparation ou pénalité qui pourrait être obtenue ou réclamée, l’inscription pourra cependant être résiliée de plein droit avec effet immédiat et sans qu’il soit besoin de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit, autre qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans chacun des cas ci-après énoncés:

–  si le Consultant devient insolvable, ou en raison de tout solde encore impayé, de retards ou d’incidents de paiement; ou

–  s’il a fait une fausse déclaration dans sa fiche d’inscription ou s’il a omis, sous huitaine, d’informer Oriflame de toutes modifications relatives à son adresse notamment; ou

-  s’il a commis une infraction quelle qu’elle soit en relation avec le présent formulaire

15)   Les obligations relatives à la protection intellectuelle de la marque Oriflame ainsi que l’interdiction de vendre les produits Oriflame dans un point fixe de vente ou dans une boutique quelle que soit sa nature perdurent bien entendu au-delà de la fin de l’inscription.

En cas de contradiction, les clauses du e présent document prévaudront sur celles figurant dans le Manuel d’Oriflame, le Guide de la Réussite, les règles de conduite et autres politiques établis par Oriflame.